Créateurs d’entreprises
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A qui s'adresse ce régime ?
Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale pour les indépendants ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entrepreneur.
Quelles conditions ?
L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires dont les plafonds ont été actualisés au 1er janvier 2020 et sont fixés pour une durée de 3 ans à compter de cette date.
- 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
- 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) jusqu’à hauteur de 94 300 euros pour une activité de vente et 36 500 euros pour une activité de prestations de services. Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…), ni amortir de matériel.
Comment adhérer ?
Vous créez votre activité
Vous devez effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne ou sur guichet entreprises.
Vous êtes déjà entrepreneur individuel et vous souhaitez opter pour le régime micro-entrepreneur.
Si vous ne changez pas d’activité, complétez le formulaire en ligne.
Si vous changez d’activité, rapprochez-vous de votre Centre de formalités des entreprises.
Comment déclarer et payer ?
Dès la réception de votre n° Siret, inscrivez-vous pour déclarer et payer en ligne.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires. Le calcul de vos cotisations et contributions s’effectue automatiquement et vous bénéficiez de services en ligne.
Si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux, nous vous invitons à opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés.
Plus d'information ?
Consultez :
– la rubrique questions / réponses
Contactez-nous :
– par mail si vous souhaitez obtenir des informations sur vos cotisations, votre retraite, votre santé,
– par téléphone selon l’objet de votre demande , vous avez plusieurs possibilités.
Pour :
– une information sur le dispositif d’ordre général et sans être inscrit comme micro-entrepreneur : 0 821 08 60 28 (Service 0,12 € / min + prix appel),
– une question relative à la déclaration ou au paiement des cotisations :
– 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant,
– 3957 (service 0,12 € / min + prix appel) si vous exercez une activité libérale
– une information suite à un problème de mot de passe ou d’inscription sur net-entreprises : 0 820 000 516 (Service 0,12 € / min + prix appel)