Pour vous renseigner ou accéder aux services concernant l’auto-entreprise vous devez aller sur le site Le portail des auto-entrepreneurs.

A qui s'adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale pour les indépendants ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entrepreneur.

Quelles conditions ?

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2018 :

-170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;

– 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) jusqu’à hauteur de 91 000 euros pour une activité de vente et 35 200 euros pour une activité de prestations de services. Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…), ni amortir de matériel.

Comment adhérer ?

 

Vous créez votre activité

 

Vous devez effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne ou sur guichet entreprises.

 

Vous êtes déjà entrepreneur individuel et vous souhaitez opter pour le régime micro-entrepreneur.

 

Si vous ne changez pas d’activité, complétez le formulaire en ligne.
Si vous changez d’activité, rapprochez-vous de votre Centre de formalités des entreprises.

 

Comment déclarer et payer ?

Dès la réception de votre n° Siret, inscrivez-vous pour déclarer et payer en ligne.

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires. Le calcul de vos cotisations et contributions s’effectue automatiquement et vous bénéficiez de services en ligne.

Si vous bénéficiez d’allocations Pôle emploi ou de minimas sociaux, nous vous invitons à opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés.

Pour vous accompagner, le guide « mode d’emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.

Plus d'information ?

Consultez :
– la rubrique questions / réponses

Contactez-nous :
– par mail si vous souhaitez obtenir des informations sur vos cotisations, votre retraite, votre santé,
– par téléphone selon l’objet de votre demande , vous avez plusieurs possibilités.
  Pour :
    – une information sur le dispositif d’ordre général et sans être inscrit comme micro-entrepreneur : 0 821 08 60 28 (Service 0,12 € / min + prix appel),
    – une question relative à la déclaration ou au paiement des cotisations :
        – 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant,
        – 3957 (service 0,12 € / min + prix appel) si vous exercez une activité libérale
    – une information suite à un problème de mot de passe ou d’inscription sur net-entreprises : 0 820 000 516 (Service 0,12 € / min + prix appel)

Documents utiles.

Si vous souhaitez avoir plus de documentations sur l’auto entreprenariats, vous pouvez aller sur le portail des auto-entrepreneurs et dans l’onglet documents utiles comme le montre l’image à gauche.

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